Conditions générales d’utilisation de la plateforme DocNet pour les soins de santé à distance ‘Télémédecine’
“DOCNET” est une plateforme numérique qui relie les médecins et les demandeurs de soins de santé à distance”Télémédecine”en utilisant la technologie sonore et technologie de l’image. Cette plateforme digitale est un groupe de cliniques médicales privées virtuelles visant à créer une communication virtuelle à distance entre le médecin et le patient en utilisant la plateforme digitale dans le cadre du respect de la déontologie de la profession médicale et du respect tous les textes juridiques pertinents.
La plateforme DOCNET n’est pas destinée à remplacer la médecine clinique directe, mais plutôt à exploiter les technologies modernes et rapprocher les services médicaux des gens par des moyens numériques modernes.
En cas d’un état d’ urgence sanitaire, vous devez contacter l’urgence médicale ou la protection civile au 190 ou 198.
Cadre juridique
La plateforme DOCNET se conforme aux exigences du « Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application » ainsi qu’à l’« Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2024, définissant les conditions spécifiques de réalisation des actes de télémédecine pour chaque spécialité ».
- Autorisation délivrée par le Juge de la Famille : 12/12/2024
- Numéro de registre : 16645
Références officielles
- INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles)
- Date : 10/06/2024
- Numéro d’enregistrement : 28-01-1898
1)Présentation générale de la plateforme « Télémédecine » » DOCNET » :
L’ensemble de l’équipe technique de la plateforme digitale » DOCNET » ne fournit pas de conseils médicaux ou de soins de santé, cela peut seulement être effectué par un médecin qui obtient l’agrément pour exercer la profession médicale et est enregistré dans la plateforme digitale.
Pour toute question ou demande d’information concernant le site Web ou l’application mobile, ou tout signalement d’anomalie, de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : support@docnet.tn
DocNet 1829919B Numéro d’identification unique
Adresse : 44-46 avenue de la liberté, 6ème étage, bureau 606, 1002 Tunis
2)Obligations de la plateforme digitale :
A.L’ensemble de l’équipe technique et administrative de la plateforme fait divers efforts pour protéger, sécuriser et développer la plateforme.
B.Toute l’équipe technique et administrative est libre de toute responsabilité s’il s’agit d’un cas de force majeure, d’un acte d’autrui ou d’un ordre d’urgence.
C.La plateforme digitale fournit une assistance aux demandeurs de soins de santé à distance « Télémédecine » en fournissant une liste des médecins des services de santé dans diverses spécialités avec les exigences de protection du secret professionnel et de protection de la vie privée et des données personnelles du demandeur de télémédecine.
D.La plateforme n’est pas responsable du contenu des services de santé dispensés par des médecins spécialisés et légalement autorisés dans la pratique de la médecine.
3) Obligations des demandeurs de soins de santé à distance « Télémédecine » :
A.Un adulte (âge de la majorité) a le droit d’utiliser la plateforme digitale et de bénéficier de ses différents services. Dans le cas d’un mineur, le mineur doit avoir son tuteur légal. b. Chaque personne a un compte électronique sur la plateforme.
B.L’utilisateur de cette plateforme doit protéger ses informations personnelles et utiliser un mot de passe difficile à identifier.
C.L’utilisateur de la plateforme digitale doit respecter la déontologie et la discipline de la loi et des règles de l’ordre public.
D.L’utilisateur de la plateforme digitale doit s’abstenir de publier tout contenu de la plateforme sur d’autres moyens de communication.
E.L’utilisateur de la plateforme digitale doit répondre à toutes les questions de la carte de santé sur son compte sur la plateforme et à sa propre responsabilité.
F.Le demandeur d’une consultation médicale à distance, adulte ou mineur, est représenté par son tuteur légal. La présomption de satisfaction et d’acceptation de l’ensemble des termes et conditions de l’utilisation de la plateforme digitale dès le moment de son implication dans l’utilisation de cette plateforme digitale.
G.Le demandeur d’une consultation médicale à distance contractant avec le CNAM et l’enregistrant à : hawiya.tn doit remplir les formulaires BS, AP1, AP2 à distance et les transférer à travers la plateforme avec le reste des documents requis au CNAM et suivre le dossier à distance. Toute fraude ou falsification expose son propriétaire à la suspension de son compte de la plateforme et à des procédures judiciaires en vigueur.
4) Obligations du médecin fournissant des soins de santé à distance :
A.Tous les médecins présents sur la plateforme doivent vérifier leur identité légale par l’intermédiaire de l’Agence nationale de certification électronique Tuntrust/DiGiGo.
B.Les médecins doivent respecter la loi et maintenir la confidentialité professionnelle.
C.Les médecins sont interdits de délivrer une ordonnance électronique qu’après un examen clinique direct, et il leur est interdit d’inclure dans l’ordonnance électronique les médicaments répertoriés dans l’annexe « B » ou les médicaments psychotropes soumis à une licence du ministère de la Santé.
D.Le médecin doit déterminer clairement et précisément les honoraires de consultation à distance sur son compte de la plateforme et le médecin est libre de déterminer la réduction appropriée pour lui.
E.Le médecin ne doit fournir une consultation médicale à distance pour le titulaire du compte que par son propre compte et il doit garder les notes médicales résumant l’état du patient et la consultation fournie au patient.
F.Il est interdit à tout médecin de délivrer un certificat médical sans qu’un examen clinique direct n’ait eu lieu.
G.Tout médecin souhaitant fournir des soins de santé à distance à des étrangers ou à des tunisiens résidents à l’étranger doit coordonner avec l’administration de la plateforme DocNet pour obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes du ministère de la Santé et des organismes professionnels compétents.
5) Obligations des prestataires de services de soins de santé de laboratoire, pharmaciens et spécialistes en radiographie :
A.Le prestataire de services de soins de santé de laboratoire, les pharmaciens et les spécialistes en radiographie doivent vérifier leur identité légale par l’intermédiaire de l’Agence nationale de certification électronique DIGIGO/Tuntrust.
B.Les laboratoires et pharmacies présents sur la plateforme doivent vérifier le contenu de l’ordonnance électronique lorsqu’ils la reçoivent par la technologie de scanner QRcode.
C.Il est interdit aux laboratoires et pharmaciens de fournir une consultation, cela est limité exclusivement aux médecins de la plateforme.
D.Les laboratoires peuvent envoyer le résultat des analyses au patient de manière techniquement sécurisée via la plateforme avec la connaissance du médecin de la plateforme.
6)Prévention de la publicité de la plateforme digitale DOCNET:
Cette plateforme digitale ne peut être utilisée pour la publicité de médicaments, de médecins ou de laboratoires, ou pour diriger un patient vers un médecin en particulier.
7)Traitement, Protection, Conservation et Stockage des Données à Caractère Personnel
A. Respect des lois en vigueur
La plateforme DOCNET s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Toutes les opérations sont réalisées conformément aux recommandations de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), dans le cadre du respect strict des lois applicables.
B. Sécurité et stockage des données
Les données personnelles transmises en temps réel via la plateforme sont sécurisées et conservées exclusivement sur le territoire de la République Tunisienne. Conformément à la réglementation en vigueur, ces données sont archivées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement initial sur la plateforme.
C. Documents électroniques authentifiés
Tous les documents électroniques émis par les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, propriétaires de laboratoires) affiliés à la plateforme DOCNET sont protégés par la technologie de la signature électronique. Ces documents sont automatiquement enregistrés sur le compte personnel des patients pour garantir leur accessibilité et leur traçabilité.
D. Confidentialité des communications
Les conversations, qu’elles soient vocales ou audio-visuelles, sont traitées avec une confidentialité stricte, conformément à des normes techniques et scientifiques rigoureuses, afin de garantir la sécurité des échanges.
Article 28 : Données personnelles des enfants
Le traitement des données personnelles concernant un enfant nécessite le consentement du tuteur légal et l’autorisation préalable du juge de la famille. Cependant, le juge peut autoriser le traitement sans le consentement du tuteur si cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Autorisation délivrée par le Juge de la Famille : 12/12/2024
- Numéro de registre : 16645
Références officielles
- INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles)
- Date : 10/06/2024
- Numéro d’enregistrement : 28-01-1898
8) Possibilité de contracter avec la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM):
A.Conformément à l’évolution de l’époque, DOCNET s’efforcera de conclure un contrat avec la Caisse nationale d’assurance maladie. La plateforme fournit des impressions numériques (formulaire à remplir), suivantes mentionnées carte de remboursement des frais de traitement et demande d’effectuer un examen d’imagerie médicale et demande de prise en charge et les actes médicaux sous réserve d’une approbation préalable.
B.Les médecins spécialistes, les dentistes, les laboratoires et les pharmacies privées contractés avec CNAM peuvent aider le patient à remplir BS, AP1, AP2 et ajouter la signature électronique.
C.Toute fraude ou falsification expose le titulaire à la suppression de son compte de la plateforme tout en le confrontant à diverses procédures judiciaires en vigueur.
9) Détermination du salaire et des méthodes de paiement:
A.Le téléchargement de l’application DOCNET depuis le Play Store ou l’Apple Store est gratuit et sans aucun frais.
B.Le montant des cotisations à payer au profit de la direction de la plateforme digitale est calculé en fonction d’un pourcentage convenu entre le médecin ou le médecin spécialiste et la direction de la plateforme, et sont déduits de la rémunération du médecin.
C.Ajouter 1.6% à la rémunération totale payable au prestataire de services de soins de santé spécialisé et engager le service de soins de santé. Le payer et y inclure dans le prix total. d. Le demandeur de service médical peut payer les frais de traitement par téléphone au médecin par les moyens de paiement à distance agréés en Tunisie, et par les services de la plateforme digitale disponibles.
D.Le médecin et le médecin spécialiste doivent déterminer les honoraires qu’ils jugent appropriés,
10) Révision des conditions et des modalités :
Le comité administratif de la plateforme « DOCNET » peut, après accord préalable, ajouter, supprimer ou modifier toute clause ou toute disposition des termes et conditions de la plateforme « DOCNET » et les installer dans la plateforme et les rendre accessibles à tous avec de tels changements au acte de termes et conditions.
